Prime de 1000€: le décret est paru

Le décret sur la prime exceptionnelle de 1000€ maximum est paru (Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020).
Si elle est applicable directement pour l’Etat, il faut une délibération dans les collectivités pour la mettre en place. Cette délibération doit indiquer “les modalités d’attribution”: qui (quel service ou groupe de personne, pas de nom), combien, comment.

Les bénéficiaires, le montant, les modalités de versement sont déterminés par “l’autorité territoriale”, c’est à dire en pratique par un arrêté individuel pris au vu de la délibération.
La prime peut être modulée selon une “durée de mobilisation” qui n’est pas définie dans le décret, mais qui pour les agents de l’Etat se traduit par 3 niveaux de prime: 330, 660 et 1000€.

Qui y a droit dans l’absolu?
“Sont considérés comme particulièrement mobilisés (…)  les
personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du
fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en
présentiel ou en télétravail ou assimilé.”

Comme la collectivité peut déterminer le périmètre d’attribution (qui?) et les montants, mais que les attributions sont individuelles et non rendues publiques (arrêtés individuels) il y a un risque de “déperdition” entre les deux, et de contestation. Si le montant du CIA doit être abordé lors de l’évaluation il n’est est pas de même pour la prime exceptionnelle qui va “tomber” au fur et à mesure des arrêtés, sans obligation d’information préalable de l’agent

Il faut poser la question en CT des modalités précises d’attribution et rappeler que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre prime, notamment le CIA, et que l’enveloppe budgétaire n’a pas à être prélevée sur les autres primes…(ce qui est un point qui peut poser problème)

Autres précisions:
– Les agents peuvent y être éligibles, quelque soit leur statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel de droit public ou privé..)
– les montants sont nets d’impôts et de charges sociales

Si vous avez des questions, n’hésitez pas!

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