Vos questions sur la réforme des retraites

De nombreux militants nous interrogent sur la question et c’est légitime. Voici un article émanant de la Fédération Interco qui est intéressant en ce qu’il traite spécifiquement de la question des fonctionnaires. Les négociations n’étant pas terminées (conférence du financement), et avant le passage au Parlement, ce qui suit reste sujet à des changements possibles.

Voici l’article de notre collègue eurois Gwendal Ropars, Secrétaire Fédéral:

“[Fonction publique] Les réponses à vos questions sur la réforme des retraites

Tout d’abord plusieurs précisions :

• Les réponses apportées ici pourront être amenées à évoluer, être modifiées; en effet le travail législatif commence à peine, les concertations se poursuivent sur certaines thématiques, …
• Cette liste de questions n’est pas exhautive, nous continuerons à la compléter au fur et à mesure. 
• Vous pouvez poser vos questions dans le formulaire contact du site  confédéral. Pour info : nous ne pourrons peut-être pas répondre à toutes les questions, de nombreux points restent encore à construire et nous ne répondrons pas aux situations individuelles.
• Cet article est un complément à l’article du site confédéral : https://www.cfdt.fr/portail/actualites/l-avenir-des-retraites/les-reponses-a-vos-questions-sur-la-reforme-des-retraites-srv2_1086987

1. Qu’est-ce que les fonctionnaires ont à gagner d’un système universel de retraite ?

Le système universel de retraite sera plus adapté aux travailleurs de plus en plus nombreux qui alternent entre secteur public et secteur privé. Contrairement au système actuel qui pénalise fortement les polypensionnés.

Il sera plus juste puisque chacun cotisera à même hauteur sur l’ensemble de sa rémunération. Il sera plus contributif : les droits directs à pension seront calculés sur la base des contributions de l’assuré, autrement dit les cotisations qu’il a versées au cours de sa carrière. S’y ajouteront le cas échéant les dispositifs de solidarité prévus dans le projet de loi.

Il évitera l’effet pervers qui consiste à réserver les promotions en fin de  carrière et incitera à une politique salariale et RH plus dynamique en début et milieu de la carrière.

Enfin, non seulement les salariés du secteur privé ne jalouseront plus ceux du public (et inversement, souvent à tort) mais ils pourront tous peser dans le même sens pour que les pensions soient toujours d’un niveau suffisant.

1. Comment les fonctionnaires ne vont-ils pas tous être perdants avec le futur système universel de retraite ?

Passer d’un système de calcul de la pension basé sur l’indice des 6 derniers mois, à un calcul qui prend en compte toute la carrière, suscite des inquiétudes bien compréhensibles chez les fonctionnaires.

Pourtant, la majorité d’entre eux n’ont pas une carrière complète de fonctionnaire, ils sont souvent polypensionnés et désavantagés par le système actuel qui tronque leur retraite de fonctionnaire et y ajoute les années du privé, souvent les moins rémunératrices de leur carrière.

Le nouveau calcul prendra en compte tous les compléments de salaire qui ne comptent pas actuellement : primes, indemnités, 13^ème mois, heures supplémentaires, indemnité de résidence, supplément familial… Cela peut compenser et même être plus avantageux que le calcul actuel, pour ceux qui ont un niveau de primes suffisant.

Pour ceux qui n’en ont pas, ou trop peu, c’est le moment de reprendre les négociations sur le régime indemnitaire et de revendiquer des compensations, comme le transfert primes-points instauré dans le protocole PPCR, qui augmente la rémunération de ceux qui n’ont pas de primes. Nous avons jusqu’en 2025 pour y parvenir.

1. Comment les fonctionnaires ne vont-ils pas (encore) perdre du pouvoir d’achat s’ils doivent cotiser sur leurs primes ?

Pour passer de leurs taux et assiette actuels de cotisation à ceux du système universel de retraite, le projet de loi renvoie sur une ordonnance qui sera prise dans un délai d’un an après la publication de la loi et qui définira un processus de convergence sur une durée de 15 ans maximum (2022-2037). Rien n’est donc écrit pour le moment.

La CFDT exigera que ces augmentations de cotisations ne se fassent pas au détriment du pouvoir d’achat des fonctionnaires et qu’elles soient intégralement compensées.

1. Comment peut-on compenser la perte du calcul de la retraite sur l’indice des 6 derniers mois ?

Tout d’abord, il faut bien comprendre que dans le contexte de la réforme des retraites, lorsque le gouvernement parle de primes, il englobe tous les compléments de salaire qui actuellement ne sont pas soumis à cotisation : primes, indemnités, 13^ème mois, heures supplémentaires, indemnité de résidence, suppléments familial… C’est ainsi qu’il arrive à une moyenne surprenante de 23%.

En fait, ce sont ceux pour lesquels l’écart entre les indices de début et de fin de carrière est très important qui ont le plus à perdre du changement de système, puisqu’ils ont beaucoup moins cotisé en début de carrière. Il leur faut un niveau de primes d’autant plus élevé pour ne pas être perdants.

Ceux sont généralement les agents de catégorie A qui connaissent les meilleures progressions d’indice et qui courent donc le plus de risques d’avoir une retraite moins avantageuse s’ils n’ont pas un régime indemnitaire suffisant.

Pour eux et pour tous les agents qui n’ont pas ou peu de primes, il devient urgent de combler les écarts de rémunération, en revalorisant leur régime indemnitaire et en reprenant le dispositif de transfert primes-points, par exemple.

1. Que devient le RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) pour lequel les fonctionnaires cotisaient sur leurs primes ?

Comme toutes les retraites complémentaires, le RAFP est appelé à se fondre dans le système universel de retraite. Les droits acquis avant 2025 seront garantis et à cette date, les travailleurs n’auront plus qu’une cotisation retraite à verser sur l’ensemble de leur rémunération.

Les cotisations à verser sur les primes seront plus élevées et ne seront pas plafonnées à 20% du traitement indiciaire comme actuellement : elles amélioreront les droits à pension des fonctionnaires. La CFDT exige qu’elles soient intégralement compensées pour ne pas peser sur le pouvoir d’achat.

Le RAFP est une retraite additionnelle par capitalisation, autrement dit, un fonds de pension. Même s’il est géré de façon socialement responsable, paritairement par les employeurs et les syndicats représentatifs, la CFDT préfère la retraite par répartition : les cotisations versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités, assurant la solidarité intergénérationnelle, et mettant les cotisations à l’abri de krachs boursiers.”