Pour les équipes syndicales et les représentants en comité technique l’instauration du RIFSEEP est déjà une vieille affaire, remontant souvent à 2017 ou 2018 dans les collectivités. Alors que se présente l’échéance des 4 ans au bout desquels, au plus tard, l’IFSE (Indemnité de Fonctions Sujétions et Expertise) de chaque agent doit être réexaminée, un certain nombre d’évolutions jurisprudentielles ont modifié ce que nous avions appris sur le fonctionnement de ce régime indemnitaire. Il convient de s’en saisir pour le renégocier !
3 points dans le document pdf joint:
- le CIA n’est plus facultatif mais obligatoire
- pas de critères sur l’absentéisme pour le CIA
- possibilité de maintenir le RIFSEEP en cas de congés longue maladie ou longue durée.
Bonne lecture, et à l’action!
1 commentaire
Micka.L · 30 août 2021 à 11:45
Bonjour.
Attention ou hélas, des communes pourront “jouer” sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation dans un sens ou dans l’autre. En d’autres termes, “pouvoir” n’est pas “devoir”. Voici par exemple la réponse d’un agent de la préfecture sur le contrôle de légalité des délibérations que j’ai interrogé sur la diminution du CIA suite aux absences en demandant si cela était encore légal vu la jurisprudence d’Argenteuil:
M. LIEGARD,
La Cour administrative d’appel de Versailles a, par jugement du 31 août 2020, annulé le jugement du TA de Cergy-Pontoise et reconnu comme illégal l’article 4 de la délibération du conseil municipal d’Argenteuil en date du 27 mars 2018.
Cet article prévoyait qu'”une part annuelle du complément indemnitaire d’un montant maximal de 500 euros bruts sera dédiée à la valorisation de l’assiduité”. Les agents ne comptant aucune absence se voient attribuer 100 % de cette somme, ceux comptant une journée d’absence 75%, ceux qui comptent deux jours d’absences 50% et ceux qui comptent 3 journées d’absence, 25%, toute absence supérieure à 3 jours entraîne la suppression du versement de cette part du complément indemnitaire.
La commune d’Argenteuil (et le CCAS sur le même principe) avait donc, selon la CAA, créé une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l’Etat et méconnu les dispositions de l’article du décret du 6 septembre 1991 (principe de parité).
S’il est possible, selon plusieurs jurisprudences, de pénaliser l’absentéisme en réduisant les primes des agents trop souvent absents (hors congés maternité, paternité, liés au travail ou pathologie chronique), il n’est pas possible de valoriser le présentéisme comme l’a fait la commune d’Argenteuil.
Concernant la commune de X, comme je vous l’ai indiqué dans le courrier du 5 février dernier, la délibération du 15 septembre a été contrôlé par nos services et n’a pas fait l’objet d’observation de notre part.
En effet, la commune de X n’a pas créé de prime spécifique relative à “l’assiduité” de ses agents mais a prévu de pénaliser les absences pour maladie ordinaire à compte du 11ème jour et pour 1/360ème du montant du CIA.
Sachez aussi, hélas, que la commune d’Argenteuil a fait appel de la décision.
Le combat continue.